Assiettes de servitude PM2 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM2 peuvent être instaurées dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.

Origine

La servitude de type PM2 est un objet de type surfacique.
Elle peut être :

• un périmètre délimité autour d'installations et à l’intérieur de ce périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,
• des parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
• une emprise de sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
• une emprise d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

• licence ETALAB
• site internet DDT 43
• panierDownloadFrontalParametrage
• Téléchargement direct des données

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