Assiettes de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire) - 2017

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type A5 génèrent des servitudes sur des canalisations souterraines d'adduction d'eau potable ou de collecte d'eaux usées ou pluviales. L'assiette est obtenue par duplication du générateur de type linéaire, c'est à dire l'axe de l'ouvrage de distribution (eau potable) ou de collecte (assainissement).

Origine

L'assiette de la SUP A5 est obtenue par duplication du générateur de la servitude. Celui-ci est de type linéaire et correspond à l'axe de l'ouvrage de distribution d'eau potable ou de collecte d'eaux usées ou pluviales.
Le référentiel de saisie est le cadastre, soit la BD Parcellaire au format image, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

• licence ETALAB
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• panierDownloadFrontalParametrage
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