Participez aux événements de la rentrée de datagouv, trois mois de rencontres pour échanger sur les données publiques !
République
Française
Assiette des droits de mutation immobiliers
Description
Assiette des droits de mutation immobiliers (parfois improprement appelés "frais de notaire"), par mois, département et type de droit, calculée à partir du produit des droits d'enregistrement perçus par la Direction Générale des Finances Publiques et publiée par le CGEDD (J. Friggit) dans son dossier sur le prix de l'immobilier sur le long terme. Cette série supporte notamment ces graphiques sur l'évolution du marché immobilier résidentiel.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 9 décembre 2025
Couverture temporelle non renseignée
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
Votre question porte sur autre chose que ce jeu de données ? Visiter notre forum
7 discussions dont 1 clotûrée
Récupération des assiettes DMTO
Bonjour,
Y a t'il eu des modifications sur les données, il me semble que nous avions accès aux assiettes DMTO et maintenant nous ne voyons que le produit DMTO est ce bien le cas ? Si oui depuis quelle date ?
Je vous remercie par avance,
Bonjour.
Vous trouverez les explications au §1.5 de la page https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-a-long-terme-a1048.html .
Sincèrement,
J. Friggit
Justement sur le fichier disponible de valeur-immobilier-france avant nous avions les assiettes DMTO par mois , par département pour DC, Derog et Hypo. Dans le fichier qui est aujourd'hui disponible nous n'avons plus les assiettes mais les uniquement produits DMTO.
J'ai un fichier qui date de 26/05/2025 téléchargé depuis l'IGEDD avec les assiettes et quand je télécharge aujourd'hui je ne retrouve que les produits DMTO
D'ou ma question sur une modification du fichier/des données présentent dans ce fichier (j'ai l'impression que les assiettes DMTO ont disparu et qu'il y a aujourd'hui les produits DMTO).
Je vous invite à lire les explications en italique au § 1.5 de la page https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-a-long-terme-a1048.html .
Parfait je vous remercie j'ajoute ici l'explication :
"NB. Cette série remplace une série précédente des assiettes (par opposition aux produits) des droits, les données dont nous disposons ne permettant plus, depuis la réforme des droits de mutation au 1er avril 2025, de calculer dans chaque département l’assiette des droits, mais seulement leur produit."
mise à jour ?
Discussion close par 
Jacques Friggit le 6 novembre 2025
Jacques Friggit le 6 novembre 2025Calcul des DMTO
Bonjour,
Merci pour cette publication.
Confirmez-vous que le calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour un département à un mois donné se fait en multipliant l'assiette des ventes relevant du droit commun (onglet "DC") par le taux départemental ? Ce qui donne par exemple 165 589 956 * 4,5% = 7 451 548 € pour l'Ain en mars 2024.
Je vous remercie cordialement.
Sophie
Oui, c'est cela, à cela près que l'assiette publiée inclut également le produit de régularisations de droits perçus au titre des régimes antérieurs à la réforme de 1998-99, pour un montant très faible , de l'ordre de 0,2 pour mille.
Sincèrement,
J. Friggit
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Très bonne journée.
Sophie
remplacement du CGEDD en Igedd : devenir des données
Bonjour,
suite au changement du CGEDD en IEGEDD, la publication des données va-t-elle changée ?
Non, cela n'a pas d'influence.
Sincèrement,
J. Friggit
Bonjour,
Il y a tout de même une incidence sur les liens URL qui changent. Il serait bien de les mettre à jour ici. Dans l'attente il est possible de retrouver les pages en changeant simplement le C en I.
Cordialement,
Merci pour votre message.
J'ai corrigé.
Sincèrement,
J. Friggit
Format des fichiers
Bonjour, est-il possible de trouver les données des fichiers Excel sous une forme de fichier CSV (jeux de données open Data) ?
Est-il possible d'accéder aux données MEDOC qui permet la constitution du fichier ?
Merci.
Bonne journée.
Bonjour.
Les données n'existent qu'en Excel. A notre connaissance la DGFiP ne diffuse pas les données MEDOC.
Sincèrement,
J. Friggit
Je plussoie ! Une fichier brut CSV départemental (voire une API) sans couleur, hyperliens, saut de lignes ou colonnes faciliterait le traitement.
Droits de Mutation
Bonjour,
pouvez-vous me dire quelle est votre source d'information pour établir cette étude mensuelle des valeurs des transactions immobilière?
- le fichier DVF
- une extraction de Fidji
- une extraction du SI de la DGFIP
Merci.
Bonne journée.
Bonjour.
La source est MEDOC, comme indiqué dans la note "Méthode de calcul" téléchargeable au 1.5. de http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-a-long-terme-a1048.html .
Sincèrement,
J. Friggit
Je suis contrôleur de gestion au Département du 41.
Comment obtenir une extraction de données MEDOC par notre comptable public et une extraction de FIDJI par les services fiscaux ?
Je dispose des fichiers DVF du département est je dois établir un lien entre les mutations et le versement des taxes associés pour faire réaliser un recoupement.
Notre collectivité est elle en droit de faire une telle demande ?
Ce que je comprend la source MEDOC permet de suivre le faire le lien entre les mutations et le versement des taxes à la collectivité.
Téléchargement impossible
Bonjour,
le téléchargement et les liens vers le fichier Excel contenant, pour l'ensemble des départements, l'assiette des droits de mutation immobiliers ne fonctionne plus.
Merci
Merci pour votre remarque que je trouve à mon retour de congés.
Je vais regarder cela.
Vous pouvez charger les données au § 1.5 de http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-a-long-terme-a1048.html
Sincèrement,
J. Friggit
Merci pour votre retour
Cordialement,