Assiette de servitude AC2 relative aux sites inscrits et classés - version numérisée DDT 63

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC2 sont instituées au voisinage des monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne
présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une
mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la
préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin,
elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et
les abords d’un site classé.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de
tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site

Textes en vigueur :
Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement

La servitude s'applique après parution de l'arrêté ministériel de classement ou d'inscription du site.

lien vers les articles L. 341-1 à L. 341-15-1 du code de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F54FA1F9480BCA4C296E6E37A649C8AB.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176518&cidTexte=LEGITEXT000006074220

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée