Assiette de servitude A2 liée aux canalisations d'irrigation - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type A2 sont instituées au profit des maîtres d'ouvrage et concessionnaires des canalisations d'irrigation.

Textes en vigueur :
Articles L. 152-3 à L. 152-6 et R.152-16 du code rural et de la pêche maritime

Origine

L'assiette de la SUP A2 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour des canalisations d'irrigation numérisées par la DDT63

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

• Guide de numérisation des SUP
• Article L152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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