Assemblage départemental des secteurs des cartes communales, sur les Hautes-Pyrénées

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.
Il existe toutefois des cas particuliers :

• Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
• Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
• Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.
  Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.
  Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Pour chacun des trois critères retenus dans l'arrêté préfectoral, les objets du réseau hydrographique de la Bd Topo ont été extraits :

• tronçons équivalents à ceux représentant les cours d'eau de la cartographie départementale("Cours d'eau identifiés"), définis à l'article L215-7-1 du code de l'environnement,
• tronçons permanents ou intermittents nommés,
• tronçons intermittents non nommés expertisés dans le cadre de la cartographie départementale.

Organisations partenaires

DDT Hautes-Pyrénées

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr