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République
Française
Arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels en Bretagne
Description
L'arrêté de protection des habitats naturels (APHN) est un outil de protection réglementaire protégeant spécifiquement des habitats naturels en tant que tels. Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope (APB), il permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin d'assurer une protection efficace de certains milieux rares ou menacés (Articles R411-17-7 à R411-17-8 du code de l'environnement relatifs aux mesures de protection des habitats naturels).
La liste des habitats naturels pouvant être protégés par un APHN est définie par arrêté du 19 décembre 2018 pour la Métropole (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037838912) .
- Contacts
- DREAL Bretagne - SPN(Contact)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- July 31, 2024
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