Alignement des voies publiques générateurs de servitudes EL7 dans la Somme

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme.
la couche graphique est importée dans postgres pour l'application carte_ads

Organisations partenaires

DDTM Somme

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Linéaire informatif d'un PLU

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr