Aides a la pierre Suivi objectifs agrements par territoire 2019a2024

Les aides à la pierre sont une aide publique à la construction de logements sociaux et la réhabilitation du parc public existant ou du parc privé des propriétaires occupants et bailleurs..

Depuis 2004 l’État permet de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux Département la gestion des aides à la pierre par le biais d’une convention. Le Département, collectivité des solidarités sociale et territoriale, s’est fortement investi en ce qui concerne l’habitat et le logement des personnes défavorisées. C’est ainsi qu’une délégation des aides à la pierre a été sollicitée auprès de l’État en 2018 et qu’une convention a été signée pour une durée de 6 ans (2019-2024)., renouvelée en 2025 jusqu"à 2030.

Cette délégation de type III confie au Département l’instruction technique et administrative complète des dossiers jusqu’au paiement.

Pour le parc social, la délégation porte notamment sur les agréments des logements :

- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux logements sociaux « classiques »,

- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité avec des plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds PLUS,

- PLS (Prêt Locatif Social) finançant des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est plus tendu. Les plafonds de loyers et de ressources des ménages sont supérieurs à ceux du PLUS,

- PSLA (prêt social de location-accession): accession sociale à la propriété avec une phase de location.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site du Ministère de l"aménagement du territoire et de la décentralisation : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/aides-a-la-pierre-presentation-generale-a1665.html

Les pages “financement du logement social” ont vocation à capitaliser les informations réglementaires pour les professionnels du financement du logement (gestionnaires État, délégataires des aides à la pierre, maîtres d"ouvrage HLM). On y trouve notamment des informations sur les aides à la pierre.

• Site data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/datasets/organismes-delegataires-des-aides-a-la-pierre-en-normandie-1/

Cette page du site officiel de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) dédiée aux données en open data propose une carte des organismes délégataires des aides à la pierre en Normandie en 2025. En Seine-Maritime, outre le département, les territoires de Rouen Normandie Métropole, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Communauté d"Agglomération de la Région Dieppoise, et de la Communauté d"agglomération Caux Seine Agglo sont délégataires des aides à la pierre.

• Site de la Préfecture de la Seine-Maritime : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement-Politique-de-la-Ville/Les-politiques-de-l-habitat/Delegation-de-competence-des-aides-a-la-pierre

Cette page du site de la Préfecture de la Seine-Maritime évoque les délégations d'aide à la pierre dnas le Département : liste des délégataires, etc. Il est possible d'y télécharger au format .pdf la feuille de route 2020 qui détailles les attentes du délégant (l'Etat) vis-à-vis des délégataires (collectivités)