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République
Française
Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Description
Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 3 mai 2013
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Qualité des métadonnées:
Informations
- Identifiant
- 5878ee25a3a7291485cac7ab
Temporalité
- Création
- 3 mai 2013
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 3 mai 2013