Actes administratifs de Grand Paris Sud - Format SCDL

Ce jeu de données recense l’ensemble des actes administratifs adoptés par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux principes de transparence de l’action publique. Il s’inscrit également dans le cadre du Socle Commun des Données Locales (SCDL), standard national promu par Open Data France pour harmoniser et faciliter la réutilisation des données publiques locales. Ce référentiel garantit la qualité, l’interopérabilité et la comparabilité des données, renforçant ainsi leur accessibilité et leur valorisation. Il regroupe trois catégories d’actes, chacune répondant à des procédures et des instances distinctes :

Les délibérations constituent les décisions prises par les instances délibérantes de Grand Paris Sud, à savoir :

• Le Conseil communautaire : Assemblée plénière composée des représentants des communes membres, compétente pour les décisions stratégiques, budgétaires et réglementaires (articles L. 5211-1 et suivants du CGCT).
• Le Bureau communautaire : Instance restreinte chargée de préparer les travaux du Conseil et d’exercer des délégations de compétences (article L. 5211-10 du CGCT).

Contenu :

• Objet des délibérations (décisions relatives aux compétences de l’agglomération : urbanisme, habitat, transports, culture, etc.).
• Références juridiques (textes de loi, statuts de l’EPCI, délibérations antérieures).
• Modalités de vote (effectif, pour, contre, abstentions, non-participation au vote).
• Dates clés (adoption, transmission à la préfecture, affichage/publication).

Cadre légal : Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité par les services préfectoraux (articles L. 2131-1 et suivants du CGCT) et font l’objet d’un affichage public sur les panneaux de l’institution.

Les ordres du jour et comptes-rendus sont disponibles pour le Conseil Communautaire à cette page :

https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/conseil-communautaire/

Les ordres du jour et comptes-rendus sont disponibles pour le Bureau Communautaire à cette page :

[https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/bureau-communautaire/](https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/bureau- communautaire/)

---

Les décisions correspondent aux actes pris par le Président ou les Vice-présidents délégués dans le cadre des attributions qui leur sont déléguées par le Conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT). Elles couvrent des domaines variés, notamment :

• Commande publique (attribution de marchés, avenants, déclarations sans suite).
• Gestion des équipements (conventions de mise à disposition, subventions, garanties d’emprunt).
• Politique de la ville (attribution de fonds micro-projets, partenariats associatifs).
• Délégations de signature (habilitation des agents à engager l’agglomération).

Format : Les décisions sont publiées au format SCDL (Socle Commun des Données Locales), garantissant leur interopérabilité et leur conformité aux exigences Opendata.

---

Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux pris par le Président ou les Vice-présidents dans le cadre de leurs compétences propres ou déléguées. Ils portent sur des sujets opérationnels ou réglementaires, tels que :

• Délégations de fonctions (attributions aux Vice-présidents et délégués du Bureau).
• Délégations de signature (habilitation des agents à signer des actes au nom de l’agglomération).
• Gestion du domaine public (délimitations, alignements, occupations temporaires).
• Organisation interne (régies, conventions d’occupation précaire, cessions de biens).

Portée juridique : Les arrêtés sont exécutoires dès leur signature et leur transmission aux services concernés. Certains peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois (articles L. 231-4 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).

---

Le jeu de données est organisé selon les champs suivants :

Champ	Description	Exemple
type_actes	Type d’acte (Délibération, Décision, Arrêté)	Arrêté
coll_nom	Nom de la collectivité émettrice	Grand Paris Sud
coll_siret	Numéro SIRET de la collectivité	20005922800011
delib_id	Identifiant unique de l’acte	24766
delib_objet	Objet détaillé de l’acte	Arrêté de délimitation du domaine public au droit de la propriété cadastrée section AB n°46
reference	Référence Administrative de l'acte	DEL_2026_0025
code_instance	Instance ayant adopté l'acte	Conseil Communautaire
date_delib	Date d’adoption de l’acte (format JJ-MM-AAAA)	22/04/2026
budget_annee	Année budgétaire de référence (le cas échéant)	2022
budget_nom	Nom Budgétaire concerné par l'acte	Principal
ndeg_passage	Numéro d'ordre de passage de l'acte	121
date_signature	Date de signature de l'acte	12/01/2021
date_pref	Date de transmission à la préfecture	23/05/2024
libelle_entite_emettrice	Précise le service ou la direction à l'origine de l'acte	Médiathèques
pref_id	Identifiant du contrôle de légalité (préfecture)	PREF91
delib_matiere_code	Code matière de l'acte	5,3
delib_matiere_nom	Libellé de la matière concernée par l'acte	Domaine et patrimoine
vote_effectif	Nombre total de votants lors de l'adoption de l'acte	50
vote_reel	Nombre de suffrages exprimés (hors abstentions et nuls). Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote	26
vote_pour	Nombre de votes favorables à l'adoption de l'acte. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote	16
vote_contre	Nombre de votes défavorables à l'adoption de l'acte. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote	15
vote_abstention	Nombre d'abstentions lors du vote. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote	5
vote_nppv	Nombre de "Ne Participe Pas au Vote". Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote	2
nat_vote	Nature du résultat du vote. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote	Unanimité
delib_url	Lien vers le document PDF de l’acte (si disponible)	Lien vers l'acte

---

• Licence : Les données sont mises à disposition sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), permettant leur réutilisation libre et gratuite, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mentionner la source.
• Mises à jour : Le jeu de données est actualisé quotidiennement pour intégrer les nouveaux actes adoptés.
• Recours : Tout acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Grand Paris Sud ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

---

Ce jeu de données s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence et d’open data des collectivités territoriales, définies par :

• La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 6).
• Le décret n°2017-638 du 27 avril 2017 relatif à la mise à disposition des données des collectivités.
• Les articles L. 312-1-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

---

Pour toute question relative à ce jeu de données ou pour signaler une erreur, vous pouvez contacter :

• Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Agglomération Grand Paris Sud - Siège Administratif 500, place des Champs-Élysées 91080 Évry-Courcouronnes Courriel : Assemblees@grandparissud.fr
• Direction de L'Aménagement Numérique Agglomération Grand Paris Sud - Siège Délibératif 9 All. de la Citoyenneté 77127 Lieusaint Courriel : NUMERIQUE@grandparissud.fr