Achats comportant des produits recyclés, réemployés, réutilisés ou issus de dons (Loi AGEC)

Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et de son décret d’application n°2024-134 du 21 février 2024, les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leurs achats publics comportant des produits issus : du réemploi ou de la réutilisation, de dons, ou intégrant des matières recyclées.

Cette obligation vise à améliorer la performance environnementale des achats publics, à lutter contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire.

En fonction des catégories de produits définies par le décret, un pourcentage minimal annuel des dépenses doit concerner ces types de produits vertueux.

Fréquence de mise-à-jour : annuelle

Structure du jeu de données

Champ

Description

Année

Année d’achat des produits déclarés (AAAA)

Siret

Numéro SIRET de la collectivité déclarante

Raison sociale

Nom ou dénomination officielle de la collectivité

Type de produits acquis

Catégorie de produits, selon les catégories définies par le décret AGEC

Montant total

Montant total (en € HT) des achats effectués pour cette catégorie de produits

Montant réemploi et réutilisation

Montant (en € HT) des achats correspondant à des produits réemployés ou réutilisés

Montant produits issus de dons

Montant (en € HT) des produits acquis par dons (évalués et intégrés aux achats)

Montant produits recyclés

Montant (en € HT) des produits intégrant des matières recyclées