Bande d'inconstructibilité de part et d'autres des Routes à Grande Circulation.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des voies express ; et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas aux :
Des règles différentes peuvent néanmoins être retenues dans les documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) lorsqu'une étude spécifique a été faite et après accord du Préfet.
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