Fichier des communes ayant mis en oeuvre l'autorisation préalable à la mise en location AMPL« Permis de louer »dans l'Hérault

Ce fichier permet de connaître la liste des communes qui mettent en place une autorisation administrative préalable à la mise en
location. L’instruction de la demande peut être faite pas la commune ou l’EPCI ayant la compétence.
La procédure est effective 6 mois après (délai minimal) après la date de la délibération.

https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement/Les#politiques-de-l-habitat-dans-l-Herault/Lutte-contre-l-habitat-indigne/Le-permis-de-louer

Généalogie:

Création du fichier le 01/10/2022
Données collectées auprès des mairies ou des EPCI ayant délégation
Attention pour certaines communes, le permis de louer ne sera effectif que dans plusieurs mois (6 mois minimum après la délibération)

Mise jour du 09/02/2023: le périmètre de MAGALAS est doublonné afin de permettre l'affichage d'un périmètre communal entièrement couvert à venir en plus du périmètre partiel valide.
Mise à jour du 12/12/2023: ajout de Sète, Valros, Lignan sur Orb et Laroque

Mise à jour du 27/03/2024
Transmission par la commune du périmètre validé pour Sète
Entrée en vigueur au 1er avril 2024

Mise à jour du 28/03/2024
Ajout de Lodève

Mise à jour du 10/04/2024
Correction CA Lunel Agglo en remplacement CC Pays de Lunel

Mise à jour du 14/06/2024
Entrée de vigueur de Valros
Mise à jour du 15/07/2024
Ajout de Graissessac Lunas La tour sur Orb Le Pourjol sur Orb Hérépian

Mise à jour du 13/08/08
Ajout de Puimisson
Mise à jour du 17/01/2025
Entrée en vigueur de Graissessac, Lunas, La tour sur Orb, Le Pourjol sur Orb Hérépian + Extension St Pons de Thomières

Mise à jour du 02/09/2025
Ajout Pezenes-les-mines et Le Bousquet d'Orb
Mise à jour du 31/12/2025
Entrée en vigueur de l'extension de Montpellier+Pezene+Bousquet d'orb