Secteurs écologiques de compensation

Cette couche comprend les secteurs écologiques de compensation tels que définis et représentés à l'annexe 6 de la loi du 18 juillet 2018. Les secteurs écologiques de compensation constituent des parties d'un seul tenant du territoire national caractérisées par une configuration homogène des principaux facteurs écologiques et géophysiques du milieu, arrondies en fonction des limites communales. Pour les forêts, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats d’espèces, les mesures compensatoires doivent avoir lieu dans le même secteur que leur destruction.