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République
Française
15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs
Description
Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).
Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 19 août 2015
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers non standards
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5 discussions
demande de verification d'un titre de sejour etranger
bonjour je souhaite verifier un titre de sejour d'un etranger espagnol avant l'ambauche
Je veux verifie un Title de sejour
J'ai besoin de savoir si un Title de sejour a ete elibere pour une personne.
Vérification de titre de séjour
Bonjour je souhaiterais vérifier un titre de séjour d'un étranger avant l'embauche svp
Vérification du titre de séjour
Je souhaiterai vérifier le titre de séjour d'un salarié étranger avant son embauche
verification document administratif dun salarie etranger avant embauche
je souhaiterai verifier le titre de sejour dun salarie etranger avant embauche
ok