API NATINFo

Base URL

https://natinfo.app/api

Documentation

• Swagger UI : https://natinfo.app/swagger/

• Redoc : https://natinfo.app/redoc/

• Spécification OpenAPI (JSON) : https://natinfo.app/swagger/?format=openapi

Description

L’API NATINFo donne accès à la nomenclature officielle des infractions pénales françaises (NATINF). Elle permet de :

• Lister toutes les infractions en vigueur, avec leurs numéros NATINF, noms et qualifications.
• Consulter le détail d’une infraction (numéro, nature, variables juridiques, dates de mise à jour).
• Rechercher par mot-clé, numéro NATINF, nature ou référence légale.

Les données sont renvoyées au format JSON, prêtes à être intégrées dans vos applications, sites web ou workflows métier.

Endpoints principaux

L’API est en cours de développement et ses endpoints peuvent évoluer fréquemment ; veuillez consulter la liste complète des paramètres (pagination, filtres avancés, etc.) dans la documentation Swagger ou Redoc.

Limites d’usage

• Pas de quota formel aujourd’hui, mais merci de regrouper vos appels et de limiter à 5 requêtes/s.
• En cas de surcharge, réponse HTTP 429 (Too Many Requests).

Sources & licences des données

• Liste des infractions (nomenclature NATINF) : données issues de data.gouv.fr, utilisées sous Licence Ouverte / Open Licence v2.0.
• Textes juridiques officiels : extraits de Légifrance, disponibles sous Licence Ouverte / Open Licence v2.0.

Exemples d’appels

1) Recherche par mots-clés (ex: "ligne continue)

curl -X GET "https://natinfo.app/api/natinfo/search/?q=ligne%20continue" -H "Accept: application/json"