API Gels des avoirs

Description

En vertu des dispositions de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la Direction Générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

À quoi sert l'API ?

L'API Gels-avoirs est un outil permettant d'obtenir toutes les informations concernant le registre national des gels des avoirs.

Grâce à elle, il est possible de :

  • Télécharger les fichiers du registre national des gels,
  • Accéder directement au flux complet du registre national des gels,
  • Connaitre la dernière date de publication du registre national des gels.
Contact
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Dernière mise à jour
27 janvier 2025
Taux de disponibilité
Non communiqué
Accès
Ouvert

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2 discussions

Depuis le 21 janvier 2025, il est demandé de renseigner un User-Agent obligatoire dans le header lors des appels de l'API.

Posté le 17 mars 2025
Bonjour, Avez-vous des informations concernant le User-Agent, avons nous besoin d'un login et / ou mot de passe pour contacter vos API ? Je vous remercie de votre réponse

Endpoint derniere-publication-fichier-json fonctionne pas

Posté le 16 décembre 2024
Bonjour, le endpoint https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json ne semble plus fonctionner et renvoie : Request Rejected The requested URL was rejected. Please consult with your administrator Your support ID is: 7729722075062714700 etes-vous au fait du problème ? avez vous un ETA quant à sa résolution ? En vous remerciant, Cordialement,
Posté le 17 décembre 2024
Bonjour, Je vous remercie pour votre retour. Après vérification, le endpoint https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json fonctionne correctement. Cependant, il semble que le problème soit lié à l'accès via le RIE (Réseau Interministériel de l'État), qui bloque certaines requêtes externes. Pour contourner cette restriction, je vous invite à essayer d'accéder à l'API depuis un réseau hors RIE, tel qu'une connexion internet classique. N'hésitez pas à me faire savoir si le problème persiste. Bien cordialement,
Posté le 17 décembre 2024
Bonjour Asma, Merci pour votre réponse rapide, j'ai, en effet, rajouté un User-Agent lors de mon appel API ce qui corrige mon problème. J'étais cependant étonné puisque tous les autres endpoint de l'API fonctionne sans. Merci encore et bonne journée, bien cordialement,
Posté le 17 décembre 2024
Je vous remercie pour votre retour. Je suis ravie que l’ajout du User-Agent ait permis de résoudre votre problème. Le RIE peut parfois bloquer certaines requêtes qui ne contiennent pas de User-Agent, car il considère que ces requêtes peuvent provenir de sources automatisées ou non sécurisées. C'est probablement ce qui a causé le blocage pour ce endpoint spécifique, contrairement aux autres qui peuvent être moins stricts à cet égard. Bonne journée à vous également. Bien cordialement,
Posté le 23 décembre 2024
L'ajout d'un User-Agent fonctionne toujours ? Ca marche pas de mon coté. Je passe par un google script pour envoyer ma requête. A noté que le formulaire de "contact" https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Contact renvoi la même page.
Posté le 27 décembre 2024
Bonjour Guillaume, Il est possible que le serveur bloque l'adresse IP de Google Script spécifiquement. Essayez de tester la requête depuis un autre environnement pour voir si le problème persiste. Vous pouvez également télécharger le fichier JSON en copiant l'URL dans un navigateur, ce qui permettra d'accéder au fichier manuellement. Bien cordialement,
Posté le 30 décembre 2024
Bonjour Amsa, Dans tous d'abord, merci beaucoup Asma pour votre réponse. Je vous pris par avance de m'excuse de la mienne mais je suis désespéré a affligé par ces contraintes. Elle contiens malgré tous, je l'espère, des remarques importantes et de intéressantes. Ca fonctionne via Postman... mais je n'utilise pas postman. Je suis agent immobilier, nous avons l'obligation de contrôler le gel des avoirs et d'en grader la preuve. Notre entreprise utilise Salesforce mais la taille du fichier a explosé grade au Russe. Hors Salesforce, comme d'autres, limite à 5Mo le contenu des réponses. J'ai donc requêter via un google script et de le stocker sur google drive. Ca marchait parfaitement il y a quelques semaines. Moi je veux juste que mes collaborateurs, qui ne savent pas se servir d'un ordinateur, appuis sur un bouton pour contrôler si oui ou non un acquéreur/vendeur est inscrit ou pas et qu'une preuve de la recherche soit conserver pour réponde a nos obligations. On nous impose du travail en plus (qui devrait être celui du notaire). SVP donnez nous les outils pour qu'il soit réalisable dans des conditions acceptables. Pour rappel il y 2 ans j'ai signalé à vos équipes que le fichier PDF qui était généré par le site était systématiquement vide et date du 00/00/0000. A noté également que ce fichier et son accessibilité ne semble absolument pas respecter la règlementation RGPD. On (la france) va encore se faire épingler, comme le fichier des bénéficiaires effectifs. Ce n'est pas en bloquant des serveurs de manière injustifié et aléatoire que cela va changer. Pourquoi ne pas limité sont accès en query (recherche par nom+prénom+date de naissance) ce qui limiterai la taille de la réponse et rendrait son contenu et son accessibilité un petit peu plus RGPD frendly. Et/Ou avec un token et un accès limité comme les bénéficiaire effectif ? Egalement pourquoi nous forcer a récupérer tout son contenu, c'est un désastre écologique. stokage*NbUpdateFichier*NbEntreprise = combien de To inutilement conservé ? Ils me sembleraient beaucoup plus judicieux que le trésor public soit responsable de consigner les requêtes des usagés et ca éviterait les faux documents et limiterait l'impact écologique. Cela permettrait surtout d'identifier facilement les professionnels qui ne jouent pas le jeu. Pouvez-vous svp en attendant une mise à jour qui irait dans un sens plus écologique et fonctionnelle, faire le nécessaire pour débloquer la situation au niveau des serveurs svp. J'espère que vous pourrez faire avancer la situation. Je vous souhaite de très bonnes fêtes.
Posté le 30 décembre 2024
Je n'ai pas pris le temps de me relire. À la relecture, cela me pique les yeux. Auriez-vous l'obligeance, après avoir pris note de mes remarques, de supprimer ces messages ? Merci.