Valeurs de point GIR des EHPAD par département

Description

En application de l’article R. 314-175 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les présidents des conseils départementaux fixent chaque année, par arrêté, une valeur appelée « point GIR départemental » qui sert de référence pour le calcul des forfaits globaux dépendance des EHPAD.
La CNSA collecte ces valeurs principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative.
Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs de point GIR des EHPAD fixées par les conseils départementaux par année.

Producteur

Dernière mise à jour

11 septembre 2024

Licence

License Not Specified

Qualité des métadonnées
77.77777777777779/100

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Mots-clés

Licence

License Not Specified

ID

617a75729aa1cb14a9afb04f

Temporalité

Création

28 octobre 2021

Fréquence

Annuelle

Dernière mise à jour

11 septembre 2024

Actions

Intégrer sur votre site

Visites

6,8k

Téléchargements

1,7k

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

1