15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs
Description
Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).
Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).
Producteur
Dernière mise à jour
19 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Tags
Licence
ID
55d4a7d8c751df3e9f1f92b2
Temporalité
Création
19 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2010 à 2013
Dernière mise à jour
19 août 2015
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Pays
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