Encadrement des loyers de Plaine Commune

Descripción

Encadrement des loyers de Plaine Commune

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

Author

This dataset has been published on the initiative and under the responsibility of Aymeric Dominique
Published on 8 de junio de 2022 and updated on 8 de julio de 2023

Latest update

3 de junio de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
100.0/100

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Information

Temporality

Creation

8 de junio de 2022

Frequency

Anual

Cobertura temporal

2022/06/01 to 2023/06/01

Latest update

3 de junio de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, Villetaneuse, L'Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

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