Ce jeu de données contient les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations, tels que défini par son rôle.

Ces données ont été libérées suite à la décision n°25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Sur la période 2005-2011, seuls les avis non-récurrents sont compris dans le jeu de données. A partir de 2012, l'intégralité des avis est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Resources

csv

Avis et conseils juin-juillet 2016

Last modified on Thursday, November 10, 2016

csv

Avis et conseils mai 2016

Last modified on Wednesday, July 20, 2016

csv

Avis et conseils avril 2016

Last modified on Tuesday, July 19, 2016

csv

Avis et conseils mars 2016

Last modified on Friday, July 15, 2016

csv

Avis et conseils février 2016

Last modified on Friday, July 8, 2016

csv

Avis et conseils janvier 2016

Last modified on Wednesday, July 6, 2016

csv

Ensemble des avis CADA consolidés

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils juillet 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils mai-juin 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils février-avril 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils novembre-décembre 2014 et janvier 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils juillet-octobre 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils avril-juin 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils de mars-avril 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

csv

Avis et conseils janvier-mars 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses