Ce jeu de données contient les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations, tels que défini par son rôle.

Ces données ont été libérées suite à la décision n°25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978.

Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Resources

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Ensemble consolidé des avis et conseils de la CADA

Last modified on Friday, June 16, 2017

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Avis et conseils avril 2017

Last modified on Thursday, June 15, 2017

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Avis et conseils janvier-mars 2017

Last modified on Thursday, June 15, 2017

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Avis et conseils septembre-décembre 2016

Last modified on Monday, June 12, 2017

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Avis et conseils juin-juillet 2016

Last modified on Thursday, November 10, 2016

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Avis et conseils mai 2016

Last modified on Wednesday, July 20, 2016

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Avis et conseils avril 2016

Last modified on Tuesday, July 19, 2016

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Avis et conseils mars 2016

Last modified on Friday, July 15, 2016

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Avis et conseils février 2016

Last modified on Friday, July 8, 2016

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Avis et conseils janvier 2016

Last modified on Wednesday, July 6, 2016

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Avis et conseils septembre-décembre 2015

Last modified on Monday, June 12, 2017

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Avis et conseils juillet 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils mai-juin 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils février-avril 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils novembre-décembre 2014 et janvier 2015

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils juillet-octobre 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils avril-juin 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils de mars-avril 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

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Avis et conseils janvier-mars 2014

Last modified on Thursday, October 29, 2015

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.

Community resources

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