Charte d’utilisation du domaine data.gouv.fr

Cette charte s'adresse aux services publics dont le produit est hebergé sous le sous domaine "data.gouv.fr" par exemple transport.data.gouv.fr ou recherche.data.gouv.fr.

La charte d'utilisation du domaine data.gouv.fr se décline en pratiques obligatoires et en pratiques recommandées. Des ressources seront mises à disposition des administrations afin d'approfondir les concepts mentionnés.

Intégration au site parent data.gouv.fr

Pratiques obligatoires pour le site sous-domaine

  • Lorsque le produit référence des jeux de données, ces derniers sont mis à disposition dans un format ouvert, aisément réutilisable et accessible sans authentification ;
  • Lorsque le produit référence des jeux de données, ces derniers sont également référencés sur le portail data.gouv.fr avec les critères suivants :
    • Les ressources sont mises à jour automatiquement (moissonnage, API, etc.) ;
    • Les jeux de données sont convenablement décrits par des métadonnées et des descriptions textuelles ;
    • Le producteur de données s'engage à répondre aux commentaires des usagers sur data.gouv.fr.
  • Lorsque des croisements ou valorisations de données sont proposés, ces derniers s'appuient sur les référentiels de data.gouv.fr (base adresse nationale, base sirene, cadastre, base des demandes de valeur foncière, etc.).

Pratiques recommandées pour le site sous-domaine

  • Lorsque le produit a pour objectif de référencer des données, il est recommandé d'utiliser la plateforme data.gouv.fr pour héberger les données et de proposer "un point d'entrée thématique" des données sur le site sous-domaine. (Exemple : les producteurs de données de transport publient leurs jeux de données sur data.gouv.fr qui sont par la suite exposés sur le site transport.data.gouv.fr en fonction des spécificités métier). Cette pratique permet la rationalisation technique et la réduction des coûts de développement ;
  • Le produit encourage le référencement de réutilisations de données sur la plateforme data.gouv.fr.

Spécificités techniques

Pratiques obligatoires pour le site sous-domaine

  • Le code source du produit est disponible sous une licence libre dans une forge accessible au public ;
  • Le code source est documenté. Il peut être réutilisé par d'autres acteurs.

Pratiques recommandées pour le site sous-domaine

  • La priorité est donnée à l'intégration d'outils techniques mutualisés ;
  • La priorité est donnée à l'intégration d'outils en logiciels libres ;
  • La priorité est donnée à l'intégration d'outils qui ne permettent pas le traçage des activités de l'utilisateur.

Design et accessibilité

Pratiques obligatoires pour le site sous-domaine

  • Le design du produit est conforme au système de design de l'État ;
  • Les éléments de communication sont conformes à la Marque d’État ;
  • Afin de conserver une cohérence graphique, le design du logo du produit "data.gouv.fr" est conservé à l'identique ;
  • Le produit est accessible et conforme à l’ensemble des critères du RGAA ;

Gouvernance et stratégie

Pratiques obligatoires pour le site sous-domaine

  • Tous les 6 mois, une présentation des évolutions du produit est réalisée auprès des autres équipes qui opèrent des sites data.gouv.fr. Les bonnes pratiques et difficultés rencontrées seront notamment évoquées ;
  • En cas de changement stratégique significatif, l'équipe produit prévient les équipes data.gouv.fr ;
  • L'objectif du produit est explicité et publié en ligne. Il doit répondre à une mission de service public, une obligation de l’administration, ou à un irritant identifié en son sein.

Pratiques recommandées pour le site sous-domaine

  • Un partage d'expérience est régulièrement réalisé soit lors d'événements dédiés, soit de manière continue sur des canaux de communication pertinents ;
  • Le planning de communication est partagé avec l'équipe data.gouv.fr. Une coordination éditoriale est réalisée afin de relayer les actualités de chaque équipe ;
  • Les équipes qui opèrent des sites sous-domaines s'engagent à contribuer aux questionnaires internationaux en matière d'ouverture de données, notamment l’Open Data Maturity Index de data.europa.eu et l’OURdata Index de l'OCDE ;
  • Une page de suivi statistique est proposée en accès libre.