République
Française
La commission a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.
La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une "autorité administrative et non une juridiction" (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Son rôle est de contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle (depuis 2007) et aux élections européennes, législatives, sénatoriales (pour la première fois en 2014), régionales, cantonales (puis départementales à partir de 2014), municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants et de vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières.
26 jeux de données
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections municipales générales des 15 mars et 28 juin 2020, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral. Ce jeu …
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections législatives générales des 12 et 19 juin 2022, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral. Ce jeu de d…
Données comptables des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral. Ce jeu de données cor…
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections sénatoriales générales du 24 septembre 2023, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral. Ces jeux de d…
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral. Ce jeu de données …
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du code électora…
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections partielles pour l'année 2016, au titre de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral. Ce jeu de données corre…
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral. Ce …
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections partielles, au titre de l'article L. 52-12 du code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections sénatoriales des 27 septembre 2020 pour les départements de métropole et d'outre-mer et du 26 septembre 2021 pour les…
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections partielles pour l'année 2016, au titre de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral.
Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse générale des 3 et 10 décembre 2017, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du …