Zones franches urbaines (ZFU)

Description

Présentation

Les zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des Zones de Redynamisation Urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.

Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny.

Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines.

Les limites des ZFU sont décrites dans l'annexe des décrets portant création ou délimitation des zonages.

Données

Le jeu de données contient :

  • la géométrie des Zones franches urbaines
  • la liste des communes inscrites selon le décret
  • la liste de suivi du zonage

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Producteur

Dernière mise à jour

16 novembre 2022

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Couverture temporelle non renseignée

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Informations

Tags

ID

5a5784f9c751df1b5b1d530f

Temporalité

Création

11 janvier 2018

Fréquence

Ponctuelle

Dernière mise à jour

16 novembre 2022

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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