Zones franches urbaines (ZFU)

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Mis à jour le 16 novembre 2022 — Licence Ouverte / Open Licence

Agence nationale de la cohésion des territoires

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public regroupant une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le service à compétence nationale Agence du numérique et l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces…

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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5a5784f9c751df1b5b1d530f

Temporalité

Fréquence
Ponctuelle
Date de création
11 janvier 2018
Dernière mise à jour de ressource
16 novembre 2022

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France

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Description

Présentation

Les zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des Zones de Redynamisation Urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.

Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny.

Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines.

Les limites des ZFU sont décrites dans l'annexe des décrets portant création ou délimitation des zonages.

Données

Le jeu de données contient :

  • la géométrie des Zones franches urbaines
  • la liste des communes inscrites selon le décret
  • la liste de suivi du zonage

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Ouverture du fichier de données
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