Zones d'aide à finalité régionale (AFR) - Haute-Garonne

Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 02-07-2014. Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

• 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
• 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
• des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
  Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020. Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.

Origine

Source : CGET, décret n°2014-758 du 02/07/2014.
Constitution de la donnée départementale à partir du tableau excel des communes national et référentiel BD Carto.

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• CGET
• URL de base des services wms/wfs sur internet

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