Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans les Alpes de Haute-Provence, OLD 2006

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.
Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002.
Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)

Origine

Fondé sur les préconisations de la circulaire DERF/SDF/C2002-3017. Donnée 2006. La mise à jour est en cours de réalisation (Une mise à jour est pour l'instant en accès restreint).

Organisations partenaires

DDT Alpes-de-Haute-Provence, ONF (Office National des Forêts)

Liens annexes

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