Zones agricoles soumises à des contraintes - Département de Tarn-et-Garonne

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.

• Couche
• Cette couche est intégrée dans Pacddaf en début de campagne pour instruction des ICHN. Il s'agit donc de la MEME couche que la couche que N_ddd_aaaa ("aaaa" = année) de PacDdaf, son producteur étant le CNASEA

Origine

La BD Topo sert de référence pour le contour des communes. Cette limite n'est jamais modifiée.<br>1/ Dans le cas des zonages infracommunaux, les limites de zones sont numérisées à partir des référentiels BD Carto, PISC et BD Ortho.<br>- Lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à une section cadastrale, la limite est obtenue à partir du PISC. Dans certains cas, cette limite a pu être recalée par rapport à la BDOrtho. <br>- Lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à d'autres limites, ces limites sont obtenues à partir de différents documents ou données (plans papier, planches cadastrales, cadastre numérisé, scan25...). Elles sont toujours saisies sur fonds BDOrtho.<br>2/ Une fois les zonages infracommunaux numérisés, chaque commune ou partie de commune est rattachée à une zone défavorisée.<br>3/ A l'échelle de chaque département, les communes et parties de communes sont agrégées par zone défavorisée.<br>4/ Les couches départementales ainsi obtenues sont agrégées en une couche nationale unique (hors DOM)

Organisations partenaires

DDT Tarn-et-Garonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

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