Quartiers de veille active QVA

Mis à jour le 15 mars 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

Agence nationale de la cohésion des territoires

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public regroupant une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le service à compétence nationale Agence du numérique et l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces…

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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5b1f897388ee387593c0466e

Temporalité

Couverture temporelle
01/01/2015 à 23/03/2020
Fréquence
Inconnu
Date de création
12 juin 2018
Dernière mise à jour de ressource
15 mars 2019

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France

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Description

"Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales."

Les zones urbaines sensibles (ZUS) et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui ne sont pas remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont placés sous le dispositif quartier de veille active (QVA) à condition que leurs contours ne soient pas attenants à ceux des quartiers prioritaires de la politiques de la ville.

"A ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers."

Article 13-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Fichiers 2

Ressources communautaires 0

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