Prix hébergement et tarifs dépendance des EHPAD

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Mis à jour le 29 novembre 2021 — License Not Specified

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée…

5 jeux de données

Informations

Licence
License Not Specified
ID
5dadc5b7634f4142ddf7b41e

Temporalité

Couverture temporelle
2018 à 2019
Fréquence
Annuelle
Date de création
21 octobre 2019
Dernière mise à jour de ressource
29 novembre 2021

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Description

Dans un objectif de renforcer la transparence et l'information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leurs prix hébergement et leurs tarifs dépendance pour un affichage dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise :

  • les modalités de transmission des prix hébergement et tarifs dépendance chaque année à la CNSA,
  • la liste des prestations minimales que doivent proposer les EHPAD

Depuis 2016, les prix hébergement et des tarifs dépendance des EHPAD et sont ainsi affichés dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il sont mis à jour chaque année, au moins une fois avant le 30 juin, par les établissements via une application dédiée Prix-ESMS. Les prix saisis dans l’application sont ensuite répercutés dans l’annuaire du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans un délai de 48 h.

Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base de données des prix hébergement et des tarifs dépendance transmis par les EHPAD et affichés sur le portail au 31/12/2019.

Note pour les données de 2019 : le fichier Liste_FINESS_EHPAD_non_pris_en_compte_2019.xlsx donne la liste des EHPAD non retenus dans le jeu de données car absents des bases FINESS au 31/12/2019 (data.gouv.fr).

Fichiers 6

Ressources communautaires 0

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