Périmètre de Gestion Collective (PGC) - Métropole
Qualité des métadonnées :
Système d'Information sur l'Eau
Le système d’information sur l’eau (SIE) vise au recueil, à la conservation et à la diffusion des données et des indicateurs sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement, conformément à l’article L. 213-2 du code de…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 597b4524c751df06dd254d4e
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 28 juillet 2017
- Dernière mise à jour de ressource
- 11 septembre 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
- inspire:resource_identifier
- http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:PGC:FXX:::ressource::::html
- geop:dataset_id
- 7a84ccf36b8ed7a5bbfb176d985dd6b897a766e0
- inspire:identifier
- ce3ae657-40a7-4c86-8bff-e87cf4d3e6a7
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Description
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.
La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté.
L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU.
Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres.
Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée.
Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée.
Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives.
Origine
Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
Organisations partenaires
SANDRE, Agence française pour la biodiversité (AFB)
Liens annexes
Fichiers 5
Ressources communautaires 0
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