Patrimoine architectural et urbain générateur de la servitude de protection (AC4) en Charente

Objets surfaciques du patrimoine générateur de la servitude de protection du patrimoine architectural et urbain en Charente.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Numérisation à partir du Scan25 de l'IGN.

Organisations partenaires

DDT Charente

Liens annexes

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