Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a rendu obligatoire la notification à la CNIL de toute violation de données à caractère personnel engendrant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Une violation de données est "une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données".

Cette notification auprès de la CNIL doit être réalisée dans les 72 heures, par l'organisme responsable de traitement ou par son représentant.

Pour en savoir plus sur les violations de données et les suites apportées par la CNIL aux notifications : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

Avertissement 1 : Les données publiées sont celles transmises à la CNIL dans le cadre des notifications (à l'exclusion de celles reçues dans les deux mois précédant la production des jeux de données pour des raisons de confidentialité des dossiers en cours de traitement ou récemment traités). Elles sont susceptibles de ne pas refléter l'appréciation portée par la Commission sur la situation décrite.

Avertissement 2 : Chaque notification présente dans le jeu de données correspond à un cas précis, qui a pu conduire à plusieurs échanges ultérieurs avec l'organisme concerné ou son représentant.

open-cnil-notifications-de-violations-de-donnees.csv

Précisions : Les données sont celles transmises à la CNIL par les organismes effectuant une notification. Secteur d'activité : en référence à la codification INSEE. Données…

open-cnil-notifications-de-violations-de-donnees.xlsx

Précisions : Les données sont celles transmises à la CNIL par les organismes effectuant une notification. Secteur d'activité : en référence à la codification INSEE. Données…

Ressources communautaires

notifications-a-la-cnil.csv

L'encodage est utf-8, le séparateur est la virgule.Correction mois/année. Création d'une colonne binaire pour chaque sous-choix des colonnes suivantes : natures de la violation…

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Réutilisations

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Discussions

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