Notifications à la CNIL de violations de données à caractère personnel

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Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
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Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Mis à jour le 4 juillet 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5cd42a86634f4147a23df1be

Temporalité

Fréquence
Trimestrielle
Date de création
9 mai 2019
Dernière mise à jour de ressource
4 juillet 2022

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
World, European Union, France

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Description

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a rendu obligatoire la notification à la CNIL de toute violation de données à caractère personnel engendrant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Une violation de données est "une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données".

Cette notification auprès de la CNIL doit être réalisée dans les 72 heures, par l'organisme responsable de traitement ou par son représentant.

Pour en savoir plus sur les violations de données et les suites apportées par la CNIL aux notifications : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

Avertissement 1 : Les données publiées sont celles transmises à la CNIL dans le cadre des notifications (à l'exclusion de celles reçues dans les trois mois précédant la production des jeux de données pour des raisons de confidentialité des dossiers en cours de traitement ou récemment traités). Elles sont susceptibles de ne pas refléter l'appréciation portée par la Commission sur la situation décrite.

Avertissement 2 : Chaque notification présente dans le jeu de données correspond à un cas précis, qui a pu conduire à plusieurs échanges ultérieurs avec l'organisme concerné ou son représentant.

Fichiers 2

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