Liste des préfixes d'identifiants d'infrastructures de recharge ouvertes au public et de contrats de services donnant accès aux infrastructures de recharge ouvertes à l'itinérance

En application du décret 2017-26 du 12 janvier 2017 et du décret modificatif 2021-546 du 4 mai 2021, relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques accessibles au public et de l’Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants pour l’itinérance des services de l’électro-mobilité, l’AFIREV est habilitée à déterminer et attribuer les identifiants des unités d’exploitation ouvertes à l’itinérance incluant le code pays « FR », ainsi qu’à définir les modalités de composition, d’attribution et de gestion des identifiants selon les standards en usage au niveau européen.
Les identifiants créés par tout opérateur de mobilité pour chaque contrat de mobilité, ou par tout aménageur, ou opérateur de recharge pour le compte de celui-ci, pour chaque station de recharge et pour chaque point de recharge ouverts à l’itinérance, reposent sur un préfixe spécifique à chaque unité d’exploitation attribué par l’AFIREV. L’AFIREV étant seule à délivrer ce préfixe incluant le code pays « FR », elle veille à l’unicité de celui-ci, permettant ainsi à l’opérateur ou aménageur qui en est détenteur de créer à son tour des identifiants qui seront bien uniques en France et en Europe.
C’est pourquoi les aménageurs ou opérateurs doivent préalablement faire une demande d’attribution de ce préfixe auprès de l’AFIREV. Pour les besoins d’organisation de leur exploitation, il est possible pour un même aménageur ou opérateur de demander l’attribution de plusieurs préfixes, chacun d’eux correspondant à une unité d’exploitation particulière ouverte à l’itinérance. Par exemple, une unité d’exploitation d’un opérateur de mobilité pour un ensemble de clients ou pour une gamme de services, ou une unité d’exploitation d’un aménageur pour un ensemble de stations et points de recharge. Chaque unité d’exploitation doit cependant être opérée par un seul et unique opérateur exploitant.
On appelle identifiant d’unité d’exploitation chaque préfixe attribué à un opérateur par l’AFIREV.