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République
Française
Liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap
Description
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est définie aux articles L.122-5, L.122-5-1,L.122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle. Celle-ci permet aux organismes habilités de produire ou de communiquer des documents adaptés à des personnes en situation handicap dans les conditions définies par la loi. Les principes de ce dispositif sont décrits sur le site du ministère de la Culture.
- Diffuseur
- Attributions
- Ministère de la Culture(Éditeur)Ministère de la Culture(Créateur)
- Dernière mise à jour
- 27 août 2025
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