Les jugements de procédures collectives par type

Description

Les jugements de procédures collectives par type.

La sauvegarde : L’entreprise n’est pas en état de cessation de
paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés. Le tribunal va
mettre en place un plan de sauvegarde facilitant la réorganisation de
l’entreprise.

Le redressement judiciaire : L’entreprise est en état de cessation de
paiements et n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes. Le
tribunal va mettre en place un plan destiné à poursuivre l’activité,
maintenir l’emploi et apurer le passif.

La liquidation judiciaire : L’entreprise est en état de cessation de
paiements et n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes, de
plus, son redressement est manifestement impossible. Le tribunal va
liquider l’entreprise dont l’activité sera arrêtée et les actifs seront
liquidés.

La résolution de plan : Si le débiteur n’exécute pas ses engagements
dans les délais fixés par le plan ou si le débiteur est en état de
cessation des paiements au cours de l’exécution du plan, le tribunal
prononce la résolution du plan de sauvegarde et ordonne soit l’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation
judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Décision de rejet, radiation, désistement : Le tribunal ou le demandeur
peuvent renoncer à la demande d’ouverture d’une procédure collective.

Source : Centre National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Traitement : Observatoire Economique Régional

Producteur

Dernière mise à jour

23 mai 2014

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

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Informations

Temporalité

Création

23 mai 2014

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

23 mai 2014

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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