République
Française
Garantie d'emprunt
Description
Taux de garantie d'emprunt du Département
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.
- Producteur
- Contact
- Département des Hauts-de-Seine(Publisher)Département des Hauts-de-Seine(Createur)
- Dernière mise à jour
- 25 février 2016
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