Pour certains fichiers sensibles (fichiers de police judiciaire, système d'information Schengen, fichiers de renseignement, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement du fichier TAJ et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ressources

Droit d'accès indirect

Le droit d'accès indirect (DAI) permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers…

Droit d'accès indirect

Le droit d'accès indirect (DAI) permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers…

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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Réutilisations

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