Droit d'accès indirect (données générales)

Mis à jour le 2 juin 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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Description

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, sur le fondement du décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement des fichiers et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires
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opencnil-volumes-dai-depuis-1984-maj-juin-2021.csv

Disponible
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Le droit d'accès indirect (DAI) permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.). Les membres de la CNIL ayant la qualité de magistrat procèdent à ces vérifications avec le concours du service du DAI.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984 ainsi que le nombre de vérifications réalisées (une même demande étant susceptible de porter sur plusieurs fichiers).

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
9c6fa72a6c504b83c593a5cf647bc307bd5139c2
Créée le
6 juillet 2020
Modifiée le
2 juin 2021
Publiée le
2 juin 2021
26 téléchargements

opencnil-volumes-dai-depuis-1984-maj-juin-2021.xlsx

Disponible
xlsx (10.7Ko)

Le droit d'accès indirect (DAI) permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.). Les membres de la CNIL ayant la qualité de magistrat procèdent à ces vérifications avec le concours du service du DAI.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984 ainsi que le nombre de vérifications réalisées (une même demande étant susceptible de porter sur plusieurs fichiers).

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
a26e297c6b50a62eb07adc8634a6d3f5e877f391
Créée le
19 mai 2015
Modifiée le
2 juin 2021
Publiée le
2 juin 2021

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