Pour certains fichiers sensibles (fichiers de police judiciaire, système d'information Schengen, fichiers de renseignement, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

Ressources

csv

Droit d'accès indirect

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

xlsx

Droit d'accès indirect

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.