Données du baromètre de l'application des lois

Ce jeux de données permet d'accéder aux informations utilisées par le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale.

Origine de la donnée :

• de données en open data de Légifrance - DILA
• de données en open date de l'Assemblée nationale
• de données calculées par LexImpact

Documentation de la donnée :

Pour mieux comprendre ce jeu de données, nous vous recommandons de lire la documentation du baromètre en amont. Cette documentation explique la provenance des données, la façon dont sont calculés les indicateurs, et apporte des informations métiers.

Ces fichiers permettent d'accéder aux informations utiles pour le baromètres :

• la liste des lois promulguées depuis la 12ème législature (2002), avec :
  • Date de publication
  • Titre de loi
  • Identifiant Légifrance | Identifiant unique qui permet de retrouver une loi et qui est utilisé dans les URL
  • Identifiants des différents dossiers législatifs :
    • Identifiant du dossier Légifrance | Toutes les lois n'ont pas un dossier Légifrance
    • Identifiant et chemin du dossier de l'Assemblée nationale | À partir de 2012
    • Identifiant du dossier du Sénat | À partir de 2012
  • Identifiant et libellé de la commission de l'Assemblée nationale saisie au fond | Les commissions de l'Assemblée ont évolué au cours du temps, certaines ont changé de noms, d'autres ont apparu/disparu. Plusieurs commissions peuvent être amenées à donner leur avis sur un projet ou une proposition de loi, cette colonne indique uniquement la commission qui a été saisie au fond. Cette information est utilisée par le baromètre pour permettre aux usagers de filtrer les lois par commission. Pour comprendre ce qu'est une commission, consulter cette page de l'Assemblée.
  • Législature
  • Présidence | Prénom et nom de la Présidence de la République, à partir de 2007
  • Gouvernement | Nom du Premier Ministre et numéro de Gouvernement, à partir de 2007
  • Type de loi :
    • Loi d'application directe | Oui/non
    • Loi autorisant la ratification d'accords internationaux | Oui/non
    • Loi d'habilitation (ordonnances) | Oui/non
    • Loi de ratification (ordonnances) | Oui/non
  • Présence d'un échéancier Légifrance | Oui/non. L'échéancier Légifrance est un tableau publié par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui est une direction des services du Premier ministre. Les informations concernant les mesures proviennent toutes (sauf celles calculées par LexImpact) de cet échéancier.
  • Nombre de mesure à appliquer
  • Nombre de mesures appliquées
  • Taux d'application des mesures
  • Mots-clés associés à la loi par Légifrance
• la liste des mesures de chaque loi :
  • Titre de la loi concernée
  • Identifiant Légifrance | Identifiant unique qui permet de retrouver une loi et qui est utilisé dans les URL
  • Numéro d'ordre de la mesure dans l'échéancier Légifrance
  • Information sur l'article de la loi qui est concerné par la mesure :
    • Numéro de l'article
    • Base légale qui est modifiée par cet article
  • Observations écrites par la DILA pour chaque mesure ou décret si celui-ci est publié | Ce texte peut donner des informations très différentes : l'objectif initial de publication, une observation, le nom du décret d'application si celui-ci est paru ou encore la raison pour laquelle une mesure ne nécessite finalement plus de décret.
  • Identifiant du décret d'application publié
  • Date prévue de publication du décret d'application
  • État de la mesure | Appliqué, sans objet ou en attente d'application. Ce champ est déduit par LexImpact à partir du champ d'observations écrites par la DILA.
  • Délai d'application en jour | Ce champ est calculé par LexImpact.