API tabulaire data.gouv.fr (beta)
data.gouv.fr
Mis à jour le 18 déc. 2025
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Limite au sol sur laquelle toute implantation de bâtiment peut-être autorisée à condition que le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques soit obligatoirement :
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