Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1 en Côte-d'Or

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

• les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
• les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
  Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
  Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

Origine

Zonage pour Mas Chaban réalisé par un bureau d'études.
Généalogie indéterminée pour les PPI de Lavaud-Gelade et Vassivière.

Organisations partenaires

DDT Côte-d'Or

Liens annexes

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