API Judilibre

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Mis à jour le 15 octobre 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une…

1 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
6169a763a36598a184f78e6d

Temporalité

Fréquence
Toutes les heures
Date de création
15 octobre 2021
Dernière mise à jour de ressource
15 octobre 2021

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Description

Traitement Judilibre

Judilibre est le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. Au fur et à mesure du calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021, la base de données sera enrichie de décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire. La prochaine échéance est le 30 avril 2022 avec la diffusion des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel.

Tout savoir sur l'open data des décisions de justice

Le document source du présent article est suceptible d'être plus actualisé

Au 30 septembre 2021, sont disponibles dans la base Judilibre environ 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, principalement depuis 1947. Quelques décisions rendues antérieurement peuvent aussi y être trouvées. Les décisions sont versées dans la base Judilibre le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin (arrêt B) et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation.

De nombreux enrichissements des décisions peuvent, en outre, être disponibles dans la base de données: le titrage et les sommaires des arrêts publiés, certains travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux), des renvois documentaires, les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé, des rapprochements de jurisprudence, des références aux textes appliqués, des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation ou encore , le cas échéant, la décision attaquée elle-même si cette décision a été rendue publiquement et a été pseudonymisée.

Le calendrier de publication est le suivant:

  • 30 septembre 2021 - décisions rendues par la Cour de cassation
  • 30 avril 2022 : décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel
  • 30 juin 2023 : décisions des conseils de prudhommes
  • 31 décembre 2024 : décisions des tribunaux de commerce
  • 30 septembre 2025 : décisions des tribunaux judiciaires en matière civile

Accéder aux décisions

Les décisions peuvent être consultées et/ou téléchargées à partir :

  • Du moteur de recherche « Judilibre »

  • De l’API (Application Programming Interface ou interface de programmation applicative) Judilibre, par l’intermédiaire du portail Piste accessible gratuitement, après inscription.

L'API est également référencée sur api.gouv.fr.

Les données

Le format ouvert (JSON) utilisé par l’API est détaillé dans la documentation technique publiée sur le portail PISTE, api.gouv.fr, et sur le dépôt Github du projet (au format Swagger ou OpenAPI 3.0.2).

Les principales propriétés d’une décision sont les suivantes (la plupart pouvant servir de filtre ou de cible pour la recherche) :

  • jurisdiction : L'identifiant de sa juridiction ;
  • chamber : L'identifiant de sa chambre ;
  • formation : Sa formation ;
  • number : Son numéro de pourvoi ;
  • ecli : Son ECLI (« European Case Law Identifier ») ;
  • publication : Son niveau de publication ;
  • solution : Sa solution ;
  • decision_date : Sa date ;
  • text : Son texte intégral (sans mise en forme) ;
  • zones : Les délimitations des principales zones d'intérêt de son texte intégral (introduction, exposé du litige, moyens, motivations, dispositif et moyens annexés) ;
  • themes : Ses éléments de titrage ;
  • summary : Son sommaire ;
  • files : Ses documents associés (communiqué, note explicative, traduction, rapport, avis de l'avocat général, etc.) ;
  • visa : Les textes appliqués ;
  • rapprochements : Les rapprochements de jurisprudence.

Licence et conditions générales d'utilisation

Fichiers 6

Ressources communautaires 0

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