15054 - Certificats de résidence pour Algériens

Description

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit entièrement les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens. En conséquence, à l’exception des dispositions procédurales compatibles avec ses termes, le CESEDA ne s’applique pas aux Algériens souhaitant séjourner en France.

Producteur

Dernière mise à jour

17 août 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
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Informations

Temporalité

Création

17 août 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2007 à 2013

Dernière mise à jour

17 août 2015

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

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