Redevances

La gratuité est la règle et les redevances l'exception

En matière de réutilisation des informations publiques, le principe est celui de la gratuité (voir l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)).

Par exception, des redevances ne peuvent être perçues que dans deux cas :

  • Pour les administrations dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions (soit à au moins 25% par des recettes propres). Pour les administrations relevant de l’Etat (y compris ses établissements publics administratifs), une liste stricte des données susceptibles d'être soumises à une redevance de réutilisation est publiée (D. 324-5-1 CRPA). Cette liste est rappelée ci-dessous.
  • Pour les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, uniquement pour les informations issues d’opérations de numérisation de leurs fonds et collections et, le cas échéant, les informations qui y sont associées, lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement (art. L. 324-2 CRPA). En bref, les redevances ne peuvent porter que sur la réutilisation des fichiers-images numérisés ainsi que sur leurs métadonnées (si elles sont réutilisées conjointement avec ceux-ci) ; les redevances ne peuvent concerner des documents nativement numériques.

A noter : l’INSEE et les services statistiques ministériels ne peuvent plus demander de redevances pour réutilisation de leurs données (art. L. 324-6 CRPA).

Toutes les redevances perçues antérieurement ne se conformant pas au cadre légal désormais en vigueur ne peuvent plus être exigées. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est compétente en matière de demande de réutilisation, y compris sur les questions de licences et de redevances.

Quel montant pour les redevances de réutilisation

Le produit total du montant des redevances perçues sur un an pour un jeu de données ne dépasse pas les coûts qui lui sont liés tels que décrits dans ce tableau :

Je suis une administration dédiée à l’information publique Je suis une institution culturelle réalisant des numérisations
Périmètre Coûts de collecte, de production, de mise à la disposition ou de diffusion en ligne (y compris, le cas échéant, coûts d’anonymisation) Coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion en ligne (y compris, le cas échéant, coûts d’anonymisation), de conservation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle sur les informations publiques.
Attention : il ne s’agit jamais des coûts de collecte et de conservation des documents originaux.
Période max d'assiette Coûts moyens sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables Coûts moyens sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables pour la conservation et la mise à disposition-diffusion.
Coûts moyens sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables pour les coûts de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.

Le montant des redevances est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. Les modalités de son calcul sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur cette page.

Transparence sur les redevances de réutilisation pratiquées

Conformément aux articles R. 324-4-5 et R. 324-6-1 du code des relations du public et de l’administration, la mission Etalab rend publique :

  • la liste des informations ou catégories d'informations détenues par l’Etat, y compris ses établissements publics, dont la réutilisation peut être soumise à redevance ;
  • la liste des redevances de réutilisation pratiquées par les administrations, avec leurs modalités de calcul.

Si vous avez créé (ou maintenu) une redevance, faites-en parvenir le barème de calcul à la mission Etalab pour publication sur cette page à : info@data.gouv.fr.

Administrations dédiées à la diffusion d'informations publiques

Administrations pratiquant des opérations de numérisation

Aucune administration n’a transmis de modalités de calcul.