Avis et conseils de la CADA

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès à des documents administratifs. Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Cette exploration permet de consulter les avis et conseils rendus par la CADA depuis les années 1980. Les données proviennent du jeu de données Avis et conseils de la CADA publié sur data.gouv.fr .

Cadre légal

La politique d’open data, dont le cadre légal a été profondément renouvelé par les lois Gratuité et modalités de réutilisation des informations publiques et République numérique désormais codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration, puise en partie ses fondements dans le droit d’accès aux documents administratifs, institué par la loi CADA en 1978. La loi CADA permet aux particuliers de demander des documents à l’ensemble des administrations centrales et locales. Ces dernières ont l’obligation d’y répondre, favorablement ou défavorablement.

Liens utiles

• Quand et comment saisir la CADA ?
• Modalités de communication des documents
• Fiches thématiques relatives aux documents fréquemment demandés (environnement, marchés publics, gestion des collectivités territoriales…)