Recours administratifs préalables obligatoires dans le cadre du forfait post stationnement à la Ville d’Antibes

Updated on 13 de julio de 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Ville d'Antibes

Antibes Juan-les-Pins, troisième ville des Alpes-Maritimes (près de 80 000 habitants, plus de 200 000 en été), est située entre Nice et Cannes, non loin des villages de l'arrière-pays et à une centaine de kilomètres des stations de ski. Résolument tournée vers l'avenir, au travers notamment de la…

143 datasets

Informations

Temporality

Geographic dimensions

Embed

Permalink

Descripción

Dans le cadre de la loi M.A.P.T.A.M du 27 janvier 2014 relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, la Ville d’Antibes a fixé les modalités applicables au stationnement payant sur les voies et parcs publics situés sur son territoire.
La mise en œuvre de cette réforme a institué, en fonction des spécificités des secteurs concernés, une redevance de stationnement, payable :

  • soit par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager,
  • soit par paiement différé, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, dans le cadre de l’émission d’un Forfait Post Stationnement (F.P.S), calculé sur une base forfaitaire et égale au tarif dû par l’usager pour la durée maximale de stationnement.
    Dans ce dernier cas, l’usager-redevable dispose d’un délai maximum de trois mois, après réception de l’avis de paiement, pour s’en acquitter. Parallèlement, celui-ci peut, aussi, contester ce forfait, dans le cadre d’une procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O).
    Le présent jeu de données précise le détail des R.A.P.O. traités depuis la mise en place du F.P.S. dans les conditions prévues par l’article R 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
    Il contient notamment le nombre de recours formés, les motifs de contestation, le sens des décisions prises, les motifs d'irrecevabilité, de rejet ou d'annulation, et le délai moyen de traitement.

Resources 2

See also: community resources
1 downloads

antibes-rapofps.csv

Disponible
csv (29.8Ko)
Tipo
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
e56d355f68aab1bcb62bfde2dc54b86efef482eb
Created on
30 de septiembre de 2020
Modified on
12 de julio de 2021
Published on
30 de septiembre de 2020
1 downloads

antibes-rapofps.xlsx

Disponible
xlsx (15.4Ko)
Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
aad5f23fe6b6eaf8debfdb7eb693a9cbe2b8a7b9
Created on
30 de septiembre de 2020
Modified on
12 de julio de 2021
Published on
30 de septiembre de 2020

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.