Droit d'accès indirect (données générales)

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Updated on 6 de julio de 2022 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 datasets
1 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
ID
555b6af2c751df4bb8190c7a

Temporality

Frequency
Anual
Fecha de creación
19 de mayo de 2015
Latest resource update
6 de julio de 2022

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
País
Territorial coverage
France

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Permalink

Descripción

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, sur le fondement du décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement des fichiers et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

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