Licences de réutilisation

Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel (article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)).

La présente page référence toutes les licences utilisables à ce titre par les administrations. Elle pourra être tenue à jour au gré des évolutions de versions de ces textes, et des éventuelles évolutions du décret.

La première partie de cette page dresse la liste des licences applicables aux informations publiques (données, documents…) ainsi qu’aux codes sources utilisables par l’administration.

La deuxième partie de cette page dresse la liste des licences spéciales homologuées avec le périmètre applicable de l’homologation (information publique spécifique, administration spécifique, ou autre) au titre de l’article D. 323-2-2 du CRPA.

Les licences pouvant être utilisées par les administrations

Les licences applicables aux « informations publiques » :

 

Les licences applicables spécifiquement aux codes source de logiciels :

Il est précisé que l’obligation faite aux administrations de choisir parmi ces licences ne vaut que lorsque les administrations peuvent établir une licence de réutilisation. En particulier, les administrations participant à un projet déjà initié sous une licence déjà imposée ont bien entendu la faculté de contribuer au projet sous cette licence (plus de détails).

Les licences homologuées

Les administrations souhaitant recourir à une licence ne figurant pas dans le paragraphe précédent doivent auparavant en obtenir l’homologation dans les conditions prévues à l’article D.323-2-2 du CRPA.

Pour être prononcée, une homologation doit suivre une procédure particulière. L’administration (services de l’État, collectivité, établissement public…) doit pour cela contacter la mission Etalab (homologation.licence@data.gouv.fr).

La demande d’homologation doit comporter :

  1. La description des informations publiques (données, logiciel…) dont la réutilisation doit être spécialement encadrée,
  2. Les raisons motivées de cette volonté d’encadrement spécifique,
  3. Les explications montrant l’inadéquation des licences proposées,
  4. Le texte de la licence souhaitée,
  5. La synthèse de la concertation menée auprès des réutilisateurs,

Une fois homologuée, la licence s’applique aux seules informations publiques (données, logiciels…) concernées par la demande originale.

La liste ci-dessous présente les licences homologuées, le périmètre et la durée de l'homologation :