Archivé

Statistiques Jugements de procédures collectives en 2017

Description

Activité judiciaire - 2017


Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2017 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.

Producteur
Dernière mise à jour
5 mars 2024

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(33 %)
  • Description des données non renseignée

  • Fréquence de mise à jour non renseignée

  • Couverture temporelle non renseignée

  • Couverture spatiale non renseignée

  • Certains fichiers ne sont pas disponibles

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
4 fichiers principaux

Mis à jour le 5 mars 2024 csv (200,3 Ko)323

Mis à jour le 5 mars 2024 json (932,8 Ko)211

Mis à jour le 5 mars 2024 json (951,7 Ko)208

Mis à jour le 5 mars 2024 zip (128,8 Ko)74