Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :

• de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
• d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains

Il existe deux types d'établissement public foncier :

• les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
• les EPF locaux.
  Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.

Mise-à-jour : octobre 2023